(146) Engie fait valoir que l'élargissement du champ d'application du régime d'exonération des revenus de participations — initialement introduit au Luxembourg en 1940 — répondait à l'objectif de construction du marché intérieur. D'après Engie, il s'agit précisément de l'objectif de la directive 90/435/CEE. Engie considère que cette directive n'exige pas que les bénéfices destinés à être distribués soient imposés.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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