(149) Engie explique que les transactions dont le traitement fiscal a été validé par les DFA en cause poursuivent un objectif économique, à savoir financer le transfert d'actifs. Par conséquent, selon Engie, les critères de l'article 6 StAnpG ne sont pas remplis en l'espèce.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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