(152) Plus particulièrement, selon Engie, la Commission ne pourrait parvenir à démontrer l'existence d'un avantage sélectif qu'en imposant de façon rétroactive sa propre interprétation du droit fiscal luxembourgeois pour conclure que celui-ci aurait été mal appliqué dans le cas d'espèce. L'insécurité juridique qui en résulterait devrait nécessairement trouver sa limite dans la non-rétroactivité des effets de la décision.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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