Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(158) En ce qui concerne la deuxième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, les entreprises qui bénéficient des DFA en cause appartiennent au groupe Engie, un groupe multinational exerçant ses activités sur divers marchés de l'énergie dans plusieurs États membres, de sorte que toute aide en leur faveur est de nature à affecter les échanges au sein de l'Union. Selon la même logique, en accordant un traitement fiscal favorable à Engie, le Luxembourg a potentiellement détourné des investissements d'États membres qui ne peuvent pas offrir un traitement fiscal aussi favorable ou qui ne le feront pas. Dès lors que les DFA en cause renforcent la position concurrentielle de leur bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges à l'intérieur de l'Union, elles doivent être considérées comme de nature à affecter ces échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).