Article considérant 161

(161) En ce qui concerne la troisième condition nécessaire pour constater l'existence d'une aide, une décision fiscale anticipative a pour but de confirmer à l'avance l'application qui sera faite du régime fiscal commun à un cas particulier, compte tenu des faits et des circonstances qui lui sont propres. À l'instar de toute autre mesure fiscale, le traitement fiscal accordé sur la base d'une décision fiscale anticipative doit toutefois respecter les règles en matière d'aides d'État. Lorsqu'une décision fiscale anticipative avalise un traitement fiscal qui ne correspond pas à celui qui résulterait d'une application normale du régime fiscal de droit commun, sans justification, la mesure confère un avantage sélectif à son destinataire en ce que son traitement fiscal a pour effet d'améliorer la situation financière de cette entreprise dans l'État membre par rapport aux entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif du régime fiscal.