(164) Les DFA en cause avalisent un traitement fiscal sur la base duquel GSTM, EIL, CEF, LNG Supply, LNG Luxembourg et LNG Holding ont déterminé chaque année leur bénéfice imposable aux fins de l'impôt sur les sociétés. Ce traitement fiscal, détermine, quant à lui, l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent acquitter au Luxembourg pendant la période couverte par les DFA en cause et est donc de nature à fournir un avantage sélectif.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.