Article considérant 165

(165) En conséquence, en ce qui concerne l'argument d'Engie exposé au considérant 133 selon lequel il ne peut y avoir d'avantage étant donné que le traitement fiscal en question ne s'est pas matérialisé en raison de l'absence de conversion du ZORA GSTM, la Commission fait observer que l'existence de l'avantage ne dépend pas de la conversion des ZORA, même si, comme expliqué à la section 8, aux fins de la détermination du montant à récupérer, l'avantage est considéré ne se matérialiser qu'au moment où le revenu perçu par CEF et LNG Holding est exonéré.