Article considérant 166

(166) De surcroît, répondant ainsi par la même occasion à certaines observations formulées par le Luxembourg et par Engie, la Commission rappelle que la présente décision ne concerne pas le régime d'exonération des revenus de participations prévu à l'article 166 LIR en tant que tel, mais bien l'application qui est faite de ce régime dans les circonstances propres à l'espèce, telle que les autorités fiscales luxembourgeoises l'ont approuvée lorsqu'elles ont émis les DFA en cause. En réalité, le traitement fiscal faisant l'objet de l'appréciation de la Commission consiste en l'autorisation de l'application de l'exonération des revenus de participations aux revenus perçus par LNG Holding et CEF du fait de leur participation, respectivement, dans LNG Supply et dans GSTM, lesquels correspondent, d'un point de vue économique, à des montants déduits à titre de charges (les accrétions sur ZORA) au niveau de ces dernières entités. L'effet combiné de la déductibilité du montant des accrétions sur ZORA et de l'exonération des revenus correspondants est que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par LNG Supply et GSTM a, dans les faits, échappé à toute imposition. Comme expliqué à la section 6.2.1, ce traitement fiscal déroge au cadre de référence, qui est le système luxembourgeois d'imposition des sociétés. Il constitue en outre une discrimination injustifiée à l'égard des autres entreprises soumises au même cadre de référence au Luxembourg, qui seraient imposées sur la totalité de leurs bénéfices.