(168) L'analyse de l'existence d'un avantage sélectif doit donc commencer par l'identification du système de référence applicable dans l'État membre concerné. C'est au regard de ce système de référence qu'il faut ensuite déterminer si la mesure constitue une dérogation donnant lieu à un traitement favorable par rapport aux autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable eu égard aux objectifs du système.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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