Article considérant 178

(178) La définition du système général luxembourgeois d'imposition des sociétés comme cadre de référence est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de justice, qui a établi que dans le cas de mesures concernant la détermination de l'impôt sur les sociétés dû, le système de référence à prendre en considération est le système d'imposition des sociétés de l'État membre en question qui s'applique à toutes les entreprises, et non les dispositions spécifiques qui sont uniquement applicables à certains contribuables ou à certaines transactions. Dans l'arrêt World Duty Free Group, une affaire portant sur les règles régissant les investissements dans des prises de participations, la Cour a par exemple soutenu la position de la Commission selon laquelle le système de référence était le système espagnol d'imposition des sociétés, et non les règles spécifiques régissant le traitement fiscal de ces investissements.