Article considérant 182

(182) Premièrement, la Commission ne comprend pas en quoi l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt ne peut pas constituer un objectif d'un système d'imposition des sociétés. La Commission note plus particulièrement que le Luxembourg ne propose aucun autre objectif dans ses observations. Deuxièmement, la Commission note aussi qu'Engie admet que l'objectif du système luxembourgeois d'imposition des sociétés réside dans l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg. Troisièmement, comme expliqué aux considérants 172 à 176, la simple lecture des dispositions concernées de la loi suffit à conclure que le système luxembourgeois d'imposition des sociétés a pour objet d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg, tel que déterminés sur la base de leur comptabilité.