(185) Dans la pratique, le point de vue défendu par le Luxembourg et Engie rendrait le contrôle des aides d'État inopérant, étant donné que les États membres auraient le droit d'introduire dans leurs systèmes d'imposition — intentionnellement ou non — des exceptions injustifiées au principe général de l'imposition des bénéfices qui pourraient bénéficier à des catégories entières d'entreprises ou de transactions. Étant donné que ces exceptions feraient partie intégrante du cadre de référence, elles ne pourraient jamais constituer des aides d'État.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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