(186) Comme argument connexe, le Luxembourg affirme aussi que le cadre de référence doit se définir au travers d'un corpus de règles expressément prévues par le législateur, et non au travers d'un prétendu «principe» ou «objectif» dont l'interprétation risquerait d'aller au-delà des termes clairs et précis de la loi.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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