Article considérant 192

(192) Le traitement fiscal avalisé par les DFA en cause permet l'exonération d'un revenu perçu par LNG Holding et CEF, à savoir le revenu généré par leur participation dans le capital, respectivement, de LNG Supply et de GSTM. Comme le montrent à la fois les DFA en cause et les contrats signés par les parties, et comme l'admet explicitement le Luxembourg, il existe un lien direct et évident entre ce revenu et les accrétions sur ZORA déduites du revenu imposable, respectivement de LNG Supply et de GSTM. En réalité, tout bénéfice réalisé par LNG Supply et GSTM excédant la marge LNG et la marge GSTM est déduit de leur revenu imposable sous la forme des accrétions sur ZORA (et échappe donc à l'imposition). Le bénéfice imposable des filiales se limite donc à la marge LNG, dans un cas, et à la marge GSTM, dans l'autre. Le bénéfice non imposé déduit sous la forme des accrétions sur ZORA est ensuite intégré dans les actions LNG et les actions GSTM qui, conformément aux ZORA et aux contrats à terme, sont obtenues à la conversion, respectivement, par LNG Holding et CEF. Cependant, lorsque le bénéfice intégré dans les actions LNG et les actions GSTM est constaté comme revenu réalisé au niveau de LNG Holding et de CEF, il peut bénéficier de l'exonération des revenus de participations, et échappe donc aussi à toute imposition au niveau de ces sociétés.