Article considérant 195

(195) Cet argument du Luxembourg signifie essentiellement qu'une mesure ne peut pas constituer un avantage sélectif si elle est conforme au droit national, puisque dans un tel cas, elle ne constituerait pas une dérogation. La Commission estime que cet argument est inopérant. Ainsi que cela a déjà été expliqué, les mesures d'aides d'État sont appréciées en fonction de leurs effets. La qualification d'aide d'une mesure ne peut donc dépendre de sa légalité dans l'ordre juridique interne. Dans le cas contraire, pratiquement aucune mesure prise par un État ne pourrait être qualifiée d'aide d'État. À l'inverse, lorsque l'application d'une ou de plusieurs dispositions de droit à un cas spécifique donne naissance à une exception à la règle générale établie dans le système de référence (en l'espèce, l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg), le traitement fiscal en cause doit être considéré comme constituant une dérogation. De plus, si une telle dérogation donne naissance à une discrimination à l'égard d'entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif du système, la mesure en question doit être considérée comme a priori sélective, que le libellé des dispositions appliquées ait été respecté ou non.