(196) En conséquence, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause déroge au système général luxembourgeois d'imposition des sociétés et constitue dès lors un avantage économique en faveur de LNG Holding et de CEF. Le fait que la législation en matière d'impôt sur les sociétés prévoie un certain nombre d'autres dérogations ne remet pas en cause la nature dérogatoire du traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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