(197) De surcroît, ainsi que cela a été établi à la section 6.2.1.1, LNG Holding et CEF se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Par conséquent, le traitement fiscal accordé à LNG Holding et à CEF sur la base des DFA en cause confère un avantage à ces deux sociétés par rapport à toutes les sociétés assujetties à l'impôt se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif poursuivi par l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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