(199) En tout état de cause, même si seules les entreprises assujetties aux règles relatives à l'exonération des revenus de participations et à l'imposition des distributions de bénéfices étaient considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de LNG Holding et de CEF, la Commission démontrera également à la section 6.2.2 que ces contribuables ne peuvent pas davantage bénéficier de l'avantage fiscal accordé à LNG Holding et à CEF.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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