Article considérant 200

(200) Engie affirme que les ajustements imposés par le droit fiscal aux bénéfices constatés dans le bilan commercial des contribuables, et en particulier le régime d'exonération des revenus de participations, font partie du cadre de référence. Au moyen de cette allégation, Engie s'efforce en pratique de limiter le cadre de référence aux dispositions spécifiques de la loi concernant l'impôt sur le revenu qui régissent l'exonération des revenus de participations et l'imposition des distributions de bénéfices. Dans ce cadre de référence plus étroit, l'identification des entreprises qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de LNG Holding et de CEF se limite nécessairement aux contribuables auxquels ces dispositions s'appliquent. Cependant, comme cela sera démontré dans la présente section, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause constitue un avantage a priori sélectif également dans ce cadre de référence plus étroit.