(205) LNG Holding et CEF se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de toutes les sociétés assujetties à l'impôt qui perçoivent des revenus de participations et qui sont dès lors soumises aux règles relatives à l'exonération des revenus de participations et à l'imposition des distributions de bénéfices au Luxembourg. Ces sociétés détiennent le même type d'instruments que LNG Holding et CEF (participations) et les revenus qu'elles perçoivent de ces instruments sont de la même nature que les revenus perçus par LNG Holding et CEF, de sorte qu'elles sont théoriquement admissibles à l'application de l'exonération des revenus de participations.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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