(206) Les DFA en cause permettent à LNG Holding et à CEF (entités résidentes fiscales au Luxembourg) d'appliquer l'exonération des revenus de participations à un revenu qui correspond, d'un point de vue économique, à des montants déduits à titre de charges (accrétions sur ZORA) au niveau, respectivement, de LNG Supply et de GSTM (également résidentes au Luxembourg).
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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