Article considérant 207

(207) Les DFA en cause confirment en fait que tout bénéfice réalisé par LNG Supply et GSTM excédant la marge LNG, dans un cas, et la marge GSTM, dans l'autre (et, par conséquent, déduit de leurs revenus imposables respectifs sous la forme d'accrétions sur ZORA) est intégré respectivement dans les actions LNG et les actions GSTM. Conformément aux ZORA et aux contrats à terme, ces actions sont ensuite reçues, au moment de la conversion, par LNG Holding and CEF. Ensuite, lorsque le bénéfice intégré dans les actions LNG et les actions GSTM est constaté comme revenu réalisé au niveau de LNG Holding et de CEF, il peut bénéficier de l'exonération des revenus de participations.