Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(210) Le Luxembourg et Engie contestent l'applicabilité de l'article 164, alinéa 2, LIR aux accrétions sur ZORA. En d'autres termes, le Luxembourg et Engie contestent que les accrétions sur ZORA puissent être assimilées à des distributions de bénéfices.

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