(212) En outre, comme expliqué aux considérants 207 et 208, il existe un lien direct et évident entre le revenu qui peut être exonéré au niveau de LNG Holding et de CEF et les montants déduits par LNG Supply et GSTM à titre de charges (les accrétions sur ZORA). Par conséquent, d'un point de vue économique, le revenu perçu par LNG holding et CEF est équivalent à une distribution de bénéfices.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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