Article considérant 215

(215) Cette dérogation donne en outre lieu à une discrimination à l'égard des autres entreprises qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de LNG Holding et de CEF au regard de l'objectif du système. En fait, les autres sociétés assujetties qui perçoivent des revenus de participations et sont dès lors soumises aux règles relatives à l'exonération des revenus de participations et à l'imposition des distributions de bénéfices au Luxembourg ne bénéficient pas de l'avantage fiscal accordé à LNG Holding et à CEF même si elles se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif du système. Il est exact que tous ces contribuables pourraient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 166 LIR. Cependant, l'exonération des revenus de participations aurait été appliquée à un revenu relativement moins élevé (c'est-à-dire au bénéfice après impôt de l'entité distributrice), comme expliqué au considérant 209.