Article considérant 218

(218) Premièrement, le fait qu'il n'y ait aucun lien expressément établi entre l'article 166 LIR et l'article 164, alinéas 1er et 2, LIR est sans importance. Le Luxembourg a explicitement confirmé que toutes les participations dont les revenus peuvent bénéficier de l'exonération au titre de l'article 166 LIR sont également couvertes par l'article 164, alinéas 1er et 2, LIR au niveau de l'entité distributrice. Il en résulte que dans le cadre de référence décrit à la section 6.2.2.1, l'exonération des revenus de participations est applicable à des revenus qui ne peuvent pas correspondre à des montants déduits du revenu imposable de l'entité distributrice. Dérogeant à cette règle, les DFA en cause autorisent l'application de l'exonération des revenus de participations, au niveau des sociétés holdings (entités résidentes fiscales au Luxembourg), à un revenu correspondant, d'un point de vue économique, aux montants déduits à titre de charges (les accrétions sur ZORA) au niveau des filiales (également résidentes fiscales au Luxembourg). En conséquence, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause déroge au système de référence.