Article considérant 220

(220) L'article 107 du traité définit les mesures d'aide par rapport à leurs effets économiques sur le marché, et non par rapport à leur légalité dans l'ordre juridique interne, aux techniques législatives employées ou à l'intention du législateur. En conséquence, dans la mesure où l'effet combiné de la déductibilité des accrétions sur ZORA et de l'exonération du revenu correspondant est que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales échappe à toute imposition au niveau des sociétés holdings, donnant ainsi lieu à une discrimination à l'égard des sociétés se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable, la mesure de l'État avalisant un tel traitement fiscal doit être considérée comme conférant un avantage a priori sélectif. Cette conclusion s'impose indépendamment du respect ou non des articles 166 et 164 LIR, de l'existence éventuelle d'un lien explicite entre ces dispositions ou encore de l'objectif de la directive mères-filiales.