Article considérant 222

(222) À titre liminaire, la Commission précise que la présente décision concerne une situation purement interne, dans laquelle toutes les sociétés impliquées dans les différentes transactions visées par les DFA en cause sont des entités résidentes fiscales au Luxembourg. L'avantage sélectif découle d'une dérogation consistant dans le fait que les bénéfices réalisés par deux filiales du groupe Engie résidentes au Luxembourg n'ont pratiquement pas été imposés au niveau de leurs actionnaires, qui sont également résidents au Luxembourg. Par conséquent, l'enquête de la Commission n'a pas eu pour objet de déterminer si une mesure analogue, appliquée à une situation dans laquelle les entités distributrices ne seraient pas des entités résidentes fiscales au Luxembourg, constituerait également un avantage sélectif.