Article considérant 223

(223) La Commission rejette l'argument selon lequel le Luxembourg doit nécessairement appliquer, dans une situation purement interne, le traitement plus favorable qui s'appliquerait à la même transaction réalisée à un niveau transfrontalier. Une discordance peut se produire en raison de différences dans la qualification juridique - et, par conséquent, dans le traitement fiscal - d'un instrument ou d'une transaction transfrontaliers en vertu de dispositions de deux pays ou territoires fiscaux différents, donnant lieu à une absence d'imposition. De telles discordances ne devraient toutefois en principe pas survenir dans une situation purement interne, dans laquelle la logique et la cohérence internes du système ont précisément pour but de prévenir ce type de lacunes. Comme chacun le sait, pour limiter l'évasion fiscale, l'Union, l'OCDE et la communauté fiscale internationale s'efforcent d'atténuer les disparités entre les législations fiscales et d'éliminer les discordances et les lacunes existantes. Prétendre, comme Engie semble le faire, que le Luxembourg devrait appliquer les discordances transfrontalières existantes aussi au niveau interne, même à l'encontre de la logique inhérente au système fiscal, est donc non seulement incohérent sur le plan juridique, mais aussi contraire à ces efforts.