Article considérant 228

(228) Une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal si l'État membre concerné peut démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal ou qu'elle est le fruit de mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires au fonctionnement et à l'efficacité du système. À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.