(229) Ni le Luxembourg ni Engie n'ont avancé une quelconque justification possible pour le traitement favorable avalisé par les DFA en cause en faveur de LNG Holding et de CEF. À cet égard, la Commission rappelle que la charge de la preuve pour cette justification incombe aux États membres. En l'absence de toute justification avancée par le Luxembourg, la Commission doit donc conclure que l'avantage fiscal accordé à LNG Holding et à CEF ne peut être justifié par la nature ou l'économie générale du système luxembourgeois d'imposition des sociétés.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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