(230) En tout état de cause, la Commission n'a réussi à déceler aucun motif qui permettrait de justifier le traitement préférentiel de LNG Holding et de CEF dont il pourrait être affirmé qu'il résulte directement des principes intrinsèques, fondateurs ou directeurs du système de référence ou qu'il est le fruit de mécanismes inhérents à ce système qui sont nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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