Article considérant 232

(232) L'avantage accordé sur la base des DFA en cause ne réside toutefois pas exclusivement dans l'application de l'exonération des revenus de participations, mais dans son application au niveau des sociétés holdings à un revenu qui correspond, d'un point de vue économique, à des montants déduits à titre de charges (les accrétions sur ZORA) par les filiales, entraînant ainsi une absence d'imposition dans les mains de LNG Holding et de CEF de la quasi-totalité des bénéfices réalisés par LNG Supply et GSTM. Dans ces circonstances, le traitement fiscal accordé à LNG Holding et à CEF sur la base des DFA en cause ne saurait servir l'objectif consistant à éviter une double imposition économique. L'application cumulative de l'exonération et de la déduction est confirmée dans les DFA en cause et l'administration fiscale luxembourgeoise était donc consciente qu'il n'aurait jamais pu se produire une quelconque double imposition économique. En conséquence, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause n'a aucun lien avec l'objectif consistant à éviter une double ou une triple imposition économique (potentielle ou réelle) ni avec d'autres raisons éventuelles ayant trait à l'équité fiscale. De tels objectifs ne sauraient donc être valablement invoqués pour justifier la différence de traitement résultant des mesures contestées.