(238) Dans ce contexte, Engie soutient que la sélectivité de mesures fiscales ne peut être appréciée qu'au niveau des contribuables individuels et non au niveau d'un groupe et elle renvoie aux décisions de la Commission dans les affaires FIAT et groepsrentebox.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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