Article considérant 239

(239) À cet égard, la Commission note que d'après les déclarations fiscales communiquées par le Luxembourg, les entités GSTM, EIL, LNG Supply, LNG Luxembourg et LNG Holding ont formé, à partir de 2015, une unité fiscale avec CEF aux fins de la fiscalité luxembourgeoise et que CEF faisait fonction de société mère de cette unité. Conformément au droit fiscal luxembourgeois, ces sociétés n'ont donc pas été traitées, à partir de 2015, comme des entités distinctes, mais ont payé leurs impôts sur une base consolidée, c'est-à-dire comme si elles constituaient un contribuable unique. La Commission considère que cette circonstance suffirait à elle seule à justifier une appréciation combinée, à tout le moins à partir de 2015.