Article considérant 240

(240) En tout état de cause, même si ces entités ne constituaient pas une unité fiscale, l'argument d'Engie ne saurait être accepté. Ainsi que cela sera à nouveau expliqué à la section 6.6, il ressort de la formulation même de l'article 107 du traité que les règles en matière d'aides d'État analysent les effets économiques des mesures étatiques par rapport à des «entreprises», et non par rapport à des entités juridiques distinctes. La notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique même si cette unité est constituée de plusieurs personnes morales. Pour déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour cherche à savoir s'il existe une participation de contrôle ou des liens organiques, économiques ou fonctionnels. En l'espèce, GSTM, EIL, LNG Supply, LNG Luxembourg et LNG Holding sont entièrement contrôlées par CEF, elle-même contrôlée par Engie S.A. Il doit donc être considéré que toutes ces entités font partie d'une entreprise unique.