(243) Au contraire, en l'espèce, l'effet de la mesure (la non-imposition d'une partie des bénéfices réalisés par certaines entités au Luxembourg) résulte de l'application combinée d'une exonération et d'une déduction au niveau de différentes entités du groupe qui sont toutes résidentes au Luxembourg aux fins de l'imposition. Une analyse de l'effet combiné des DFA au niveau du groupe Engie au Luxembourg est donc adéquate pour apprécier pleinement le résultat du traitement fiscal.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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