(244) En tout état de cause, la Commission rappelle qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. Chaque mesure d'aide potentielle doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques propres et au regard des critères objectifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, de sorte que même si l'existence d'une pratique décisionnelle contraire devait être établie, cela ne saurait affecter les conclusions de la présente décision.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.