(245) Comme établi à la section 6.2.1.1, en l'espèce, le système de référence est le système luxembourgeois d'imposition des sociétés, qui vise à imposer les bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg. Les bénéfices imposables sont calculés sur la base des bénéfices comptables réalisés par le contribuable (principe de l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial). Cet objectif s'applique à toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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