(246) Les transactions visées par les DFA en cause sont des transactions intragroupe consistant, premièrement, dans le transfert de certains actifs aux filiales d'Engie assujetties à l'impôt au Luxembourg et, deuxièmement, dans le financement de ces transferts par les sociétés holdings, qui sont également assujetties à l'impôt au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.