(247) Considérant que le traitement fiscal de ces transactions intragroupe doit être apprécié au regard du système luxembourgeois d'imposition des sociétés et afin d'établir si le traitement fiscal accordé à Engie sur la base des DFA en cause déroge au système de référence, la Commission limitera son analyse à une comparaison avec d'autres transactions de financement intragroupe du même type et, par conséquent, appréciera les règles du système luxembourgeois d'imposition des sociétés régissant les transactions de financement intragroupe entre les entités d'un groupe résidentes au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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