Article considérant 248

(248) La Commission établira qu'en vertu du système luxembourgeois d'imposition des sociétés, le versement d'une rémunération dans le cadre d'une transaction de financement entre deux entités d'un groupe assujetties à l'impôt au Luxembourg ne peut donner lieu à une réduction du revenu imposable combiné du groupe au Luxembourg, et ce, quelle que soit la nature des moyens de financement utilisés ou le montant de la rémunération. Dans ce contexte, il faut entendre par «revenu imposable combiné» la somme des revenus imposables de toutes les entités du groupe impliquées dans une transaction de financement intragroupe soumises à l'impôt au Luxembourg.