(250) Dans le cas des instruments ne constituant pas des participations, conformément aux principes comptables tant luxembourgeois qu'internationaux, le versement de la rémunération (comme le paiement des intérêts d'un prêt) est inscrit dans la comptabilité de l'emprunteur comme une charge. Le même montant sera comptabilisé à un certain moment comme un revenu par le prêteur.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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