(252) Dans le cas des participations, telles que les actions, le versement de la rémunération prend la forme d'une distribution de bénéfices. D'un point de vue comptable, les montants distribués sont comptabilisés par le bénéficiaire (l'entité qui détient la participation) comme un revenu. Toutefois, les sommes distribuées auront, par définition, fait partie des bénéfices de l'entité distributrice, autrement dit, elles n'auront pas été comptabilisées comme une charge.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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