Article considérant 256

(256) La Commission rappelle premièrement que, contrairement à ce qu'affirme le Luxembourg, l'objectif du système fiscal luxembourgeois (l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg) est énoncé dans la loi, comme il est expliqué aux considérants 171 à 176. Le principe selon lequel le versement d'une rémunération liée à une transaction de financement intragroupe entre des entités assujetties à l'impôt au Luxembourg ne peut pas donner lieu à une réduction du revenu imposable combiné du groupe peut être directement déduit de cet objectif. En effet, si le versement d'une rémunération pouvait entraîner une réduction du revenu imposable combiné du groupe au Luxembourg par rapport au revenu imposable antérieur au versement, une partie des bénéfices du prêteur et/ou de l'emprunteur échapperait à l'impôt, étant donné qu'elle ne serait incluse dans aucun revenu imposable. Cette situation serait clairement contraire à l'objectif du système. De plus, une telle possibilité rendrait le système fiscal luxembourgeois intrinsèquement discriminatoire, puisqu'il autoriserait les sociétés faisant partie d'un groupe à exclure une partie de leurs bénéfices de leur revenu imposable, possibilité qui n'est pas offerte aux sociétés indépendantes.