Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(258) La Commission considère que tous les groupes d'entreprises effectuant des transactions de financement intragroupe entre entités résidentes fiscales au Luxembourg se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d'Engie, et ce, quelle que soit la nature de l'instrument de financement utilisé. Il a été expliqué à la section 6.3.1 que l'objectif du système fiscal consiste à imposer les bénéfices de toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg.

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