(259) Selon ce principe, tous les groupes d'entreprises effectuant des transactions de financement intragroupe entre entités du groupe résidentes au Luxembourg sont nécessairement comparables, étant donné que l'instrument de financement choisi et le montant de la rémunération du financement sont sans rapport avec ce principe.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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