Article considérant 26

(26) Les DFA en cause confirment le traitement fiscal suivant des sociétés concernées: la filiale déduira chaque année des provisions pour les accrétions sur ZORA dues à la conversion de ce dernier. Par conséquent, la filiale ne sera pas imposée, sauf sur la marge limitée convenue avec les autorités fiscales. Lorsque la société holding réalisera les accrétions sur ZORA, ce bénéfice sera exonéré en vertu de l'application du régime des sociétés mère et filiales au Luxembourg, qui permet l'exonération, dans certaines conditions, des revenus générés par les participations détenues dans le capital social d'autres sociétés. L'entité intermédiaire n'est pas imposée non plus, étant donné que les bénéfices réalisés à la conversion du ZORA (les accrétions sur ZORA) sont compensés par une perte du même montant résultant du contrat à terme. Au final, il en résulte que les accrétions sur ZORA sont déduites au niveau de la filiale et que le montant correspondant n'est pas non plus soumis à l'imposition au niveau de la société holding, étant donné qu'il est considéré comme un revenu exonéré d'impôt. Par conséquent, les accrétions sur ZORA, qui représentent pratiquement l'ensemble des bénéfices réalisés par la filiale pendant la durée de vie du ZORA, échappent à l'impôt au Luxembourg.