Article considérant 261

(261) La Commission considère qu'aucune de ces différences n'affecte de quelque manière que ce soit le principe fondamental selon lequel, d'après le système luxembourgeois d'imposition des sociétés, la totalité des bénéfices réalisés par les sociétés doit être soumise à l'impôt et, dès lors, le versement de la rémunération pour les transactions de financement intragroupe entre sociétés résidentes au Luxembourg ne peut conduire à une réduction du revenu imposable combiné du groupe au Luxembourg. En vertu de ce principe, le choix d'un instrument de financement plutôt qu'un autre ne rend pas la situation d'une entreprise moins comparable.