Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(265) La Commission considère que le traitement fiscal octroyé sur la base des DFA en cause déroge au traitement fiscal des transactions de financement intragroupe entre entités d'un groupe résidentes au Luxembourg prévu par le système luxembourgeois d'imposition des sociétés.

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